LES DROITS DU LOCATAIRE EN CAS DE VENTE DU LOGEMENT

Votre propriétaire vient de vous informer de son intention de vendre le logement que vous louez actuellement ? Il est essentiel de savoir que cette décision, tout à fait l'égale, doit suivre une réglementation stricte destinée à protéger les droits des locataires. Découvrez ce que cela implique pour vous et comment vous pouvez vous préparer à cette éventualité.

Priorité au locataire : l'orsqu'un propriétaire décide de vendre un logement loué, le locataire en place bénéficie d'un droit de préemption lui donnant la priorité pour acheter le bien. cette règle s'applique l'orsque la vente intervient à la fin du bail ou pendant la période de location. Avant de procéder à la vente du logement loué, le bailleur doit informer le locataire six mois à l'avance.  Cette notification , qui sert également d'offre de vente, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, acte délivré par un commissaire de justice ou remise en main propre contre signature. Elle doit détailler le prix de vente du logement et des annexes, fournir une description  précise de la propriété et préciser les conditions de la vente. Une notice explicative des droits du locataire et des recours possibles doite être jointe à l'offre de vente pour aider le locataire dans sa décision. Le locataire à deux mois pour répondre à l'offre de vente du logement loué.

Possibilité de contuinité du bail : Lors de la vente d'un logement loué, le bail se poursuit avec le nouveau propriétaire. Contrairement aux idées reçues, la transaction immobilière ne rompt pas le bail en cours. Le nouveau propriétaire reprend les conditions existantes du bail, y compris le montant du loyer préalablement fixé. Le dépôt de garantie versé par le locataire reste intact et n'est pas sujet à restitution par le vendeur lors de la vente du bien. La restitution de celui-ci revient à l'acheteur à l'échéance du bail. Après la finalisation de la vente et l'enregistrement officiel de l'acte de vente, le locataire reçoit les détails concernant le nouveau bailleur. Cette démarche garantit une transparence totale et fournit au locataire toutes les informations nécessaires pour adresser ses éventuelles interrogations ou préoccupations relatives au bail.