Comment formuler une offre d'achat ?
À quoi vous engage une offre d'achat ?
L'offre d'achat que vous formulez a une valeur juridique qui vous engage, même si votre document n'est pas un acte notarié. Elle n'engage pas le vendeur, mais lui sert de base d'analyse pour prioriser les réponses qu'il reçoit suite la publication de l'annonce immobilière. On parle ainsi d'engagement unilatéral de l'acheteur. De son côté, le vendeur est tenu de de vous répondre dans un délai imparti, indiqué dans votre proposition d'achat. Au-delà de ce délai, votre offre n'est plus valable.
Si elle est contresignée par le vendeur, une offre d'achat écrite vous engage, en principe, à aller jusqu'au bout de la transaction, sous réserve que les conditions suspensives mentionnées dans le futur compromis de vente se réalisent. D'ailleurs, attention : le compromis de vente sera établi sur la base des informations mentionnées dans l'offre d'achat. Il est donc important de faire apparaître les conditions suspensives, comme l'obtention d'un prêt immobilier, la vente du logement actuel, etc., dès l'étape de l'offre d'achat, afin que celles-ci soient reprises dans l'avant-contrat. Dans la réalité, l'acheteur peut toujours se dédire d'une offre d'achat qu'il a formulée avant la signature du compromis de vente, même si la proposition a été acceptée par le vendeur, dans la mesure où il bénéficie d'un délai de rétractation de 10 jours après la signature du compromis. Attention toutefois à ne pas user de cette possibilité en multipliant les offres d'achat afin de se positionner sur plusieurs biens en parallèle, par respect pour les vendeurs. De son côté, le vendeur qui contresigne une offre d'achat est engagé à aller jusqu'au bout de la transaction et ne peut plus proposer son logement à d'autres acheteurs. Sauf cas très particuliers, il ne peut plus renoncer à vendre son bien à l'acquéreur dont il a accepté la proposition d'achat ni revenir sur les modalités de cession précisées dans l'offre d'achat. A noter qu'aucun versement financier ne doit intervenir dans un sens ou dans l'autre avant la signature du compromis de vente.
Que doit obligatoirement contenir une offre d'achat ?
Il n'existe pas de liste officielle des éléments qui doivent obligatoirement figurer sur votre offre d'achat, mais les informations suivantes doivent être mentionnées pour augmenter l'intérêt du vendeur et maximiser vos chances d'obtenir le bien :
- Les identités des parties impliquées (acheteur et propriétaire) ;
- Les informations concernant l'agence qui sert d'intermédiaire si c'est le cas ;
- La description du bien (adresse, superficie, nombre de pièces…) ;
- La date d'émission de votre offre d'achat ;
- Le prix d'achat pour lequel vous vous engagez ;
- La durée de validité de votre offre d'achat (généralement 5 à 10 jours) ;
- Votre moyen de financement (répartition entre votre prêt immobilier et votre apport personnel) ;
- Les conditions suspensives qui dictent la finalité de la transaction, notamment qu'elle ne sera définitive qu'à la signature de l'avant-contrat (promesse de vente ou compromis de vente) ;
- Les modalités de réponse du vendeur.
Vous êtes tout à fait libre d'ajouter d'autres éléments pour davantage marquer votre volonté d'achat ou pour sécuriser les modalités de votre proposition.