PASSOIRE THERMIQUE

La vetusté caractérisée d'un logement peut faire gonfler la facture de consommation énergétique du locataire. Si ces désagréments ne relèvent pas d'un manque d'entretien de sa part, il peut se tourner vers son propriétaire pour qu'il effectue des travaux de mise en conformité.

"La loi sur l'énergie et le climat" établi qu'un bien est désormais considéré comme décent, et donc apte à une mise en location, dès lors que sa consommation finale estimée par le diagnostic de performance énergétique n'excède pas 450 kW/H par mètre carré de surface habitable et par an.

Cette exigence ne s'impose qu'aux baux nouvellement signés au 1er Janvier 2023. Si vous étiez déjà dans le logement à cette date, vous devrez attendre le renouvellement ou la reconduction tacite de votre bail. Ce n'est qu'à ce moment que vous pourrez exiger du propriétaire des travaux de mise aux normes de décence énergétique, au regard de l'estimation de DPE.

En attendant, il faut faire constater les éléments de non-décence lors d'une visite technique de votre domicile. Les conseillers de l'Adil  pourront vous orienter pour cette démarche. Si le logement se révèle indécent, il faut adresser une demande écrite au propriétaire pour qu'il exécute les travaux nécessaires.

Sans réponse de sa part et dans un délai de deux mois, la comission départementale de conciliation des litiges locatifs peut être saisie pour entamer une démarche à l'amiable. en cas de refus du bailleur, optez pour la voie judiciaire  : outre une condamnation à les faire, il s'expose à une réduction ou à une supension du loyer, ou encore à des dommages et intérêts.

Pour éviter cette extrémité, le locataire doit chercher à sensibiliser son bailleur à mettre son logement en conformité rapidement. Et d'encourager fortement les deux parties à se tourner vers le réseau France Rénov' pour obtenir un accompagnement juridique et financier.